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Article R20-44-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article R20-44-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Sont soumis à approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les projets de cession portant sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 ou portant sur une autorisation d'utilisation de fréquences nécessaires à la continuité de missions de service public.

Les autres projets de cession sont notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer.