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Article R20-30-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article R20-30-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


La transmission et l'acheminement gratuits des appels téléphoniques d'urgence dans les conditions prévues à l'article L. 33-1, par les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir les composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ne donnent pas lieu à compensation au titre du service universel.