Article R10-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R10-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les demandes mentionnées à l'article R. 10-17 sont transmises à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 par un agent désigné dans les conditions prévues à l'article R. 10-15.
Ces demandes et les décisions de la personnalité qualifiée sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale d'un an dans un traitement automatisé mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur.