Article R10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Pour l'application des II et III de l'article L. 34-1, les données relatives au trafic s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi.