Article R*9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R*9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Des arrêtés du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précisent les prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles définies à l'article L. 32 que doivent respecter les prestataires des services mentionnés aux articles R. 9-1 et R. 9-2.