Article R20-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R20-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les coûts nets des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article.