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Article R20-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article R20-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les personnes coupables des contraventions prévues aux articles R. 20-26, R. 20-27 et R. 20-28 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements terminaux concernés.