Article R20-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R20-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les personnes coupables des contraventions prévues aux articles R. 20-26, R. 20-27 et R. 20-28 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements terminaux concernés.