Article R11-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R11-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les fonctionnaires et agents habilités par arrêté du ministre chargé des télécommunications au titre de l'article R. 11-10 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."