Article R*9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R*9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
On entend par liaison louée la mise à disposition par l'exploitant public dans le cadre d'un contrat de location, d'une capacité de transmission, entre des points de terminaison déterminés du réseau public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur.