Article R1-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Article R1-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.