Article R1-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R1-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du présent code.