Article R1-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R1-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les modifications susceptibles d'affecter significativement les éléments énumérés à l'article R. 1-2-3 postérieurement à la délivrance de l'autorisation doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.