Article R1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le Médiateur du service universel postal présente au ministre chargé des postes un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Dans ce cadre, il peut émettre toute recommandation et faire toute proposition tendant à améliorer les prestations du service universel postal. Ce rapport est rendu public.