Article R1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le ministre chargé des postes informe le Médiateur de la transmission par le prestataire du service universel postal, en application des articles 4, 23 ou 33 du cahier des charges de La Poste, des projets de contrats ou de modification de contrats existants comportant des clauses particulières par rapport à l'offre du service universel.
Le ministre transmet au Médiateur les contrats mentionnés au premier alinéa lors de leur entrée en application.