Article R6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Seront punis [*sanction*] d'une amende de 1 300 à 3 000 F [*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*] :
1° Ceux qui auront fait usage d'un timbre-poste ou d'une empreinte d'affranchissement ayant déjà été utilisé [*infraction*] ;
2° Ceux qui auront inséré dans un envoi en franchise postale ou en dispense d'affranchissement une lettre, un document, un imprimé ou tout autre objet pour lequel ce mode d'expédition n'est pas prévu par la réglementation en vigueur.