Article R4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les dispositions de l'article R. 3 sont applicables selon le cas à l'insertion dans les colis postaux, sans déclaration de valeur, d'espèces monnayées, de matières d'or ou d'argent ou d'autres objets précieux.