Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/1962
au
30/12/2001
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article R2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/1962
au
30/12/2001
(Code des postes et des communications électroniques)
Les contraventions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont passibles des peines prévues à l'article R. 1.