Articles

Article R2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article R2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les contraventions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont passibles des peines prévues à l'article R. 1.