Article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique)
Article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique)
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ... à l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 79. Un décret en déterminera les conditions d'application, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut personnel des populations intéressées.