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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/06/1951
au
22/02/2007
(Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS)
Données brutes
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/06/1951
au
22/02/2007
(Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS)
La présente loi est applicable à l'Algérie.