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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS)


La présente loi est applicable à l'Algérie.