Articles

Article L134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.