Article L126 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L126 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues en paiement des prestations de l'exploitant public lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.