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Article L125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/1962
au
10/07/2004
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article L125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/1962
au
10/07/2004
(Code des postes et des communications électroniques)
Le service des postes et télécommunications est doté d'un budget annexe.