Article L123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
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Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 122 ci-dessus, les réclamations concernant les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement sont reçues dans le délai de deux ans à partir du dépôt.