Article L118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Dans le régime intérieur français, les objets de correspondance déterminés par arrêté du ministre des postes et communications électroniques peuvent être envoyés contre remboursement. Le montant de ce remboursement, dont le maximum est fixé par arrêté du ministre des postes et communications électronique, est indépendant de la valeur intrinsèque de l'objet et, le cas échéant, de la déclaration de valeur.