Article L114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'administration des postes et télécommunications est valablement libérée par le paiement des mandats effectués entre les mains et contre décharge des vaguemestres civils ou militaires régulièrement accrédités auprès des receveurs des postes.