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Article L112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1991
au
31/12/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article L112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1991
au
31/12/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
Les taxes et droits de commission perçus au profit de La Poste lui sont acquis alors même que les mandats demeurent impayés.