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Article L111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/1962
au
01/01/1991
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article L111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/1962
au
01/01/1991
(Code des postes et des communications électroniques)
Les mandats émis et payés par l'administration des postes et télécommunications sont exemptés de tout droit de timbre.