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Article L107-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1991
au
31/12/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article L107-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1991
au
31/12/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
La Poste est autorisée à accorder sa garantie aux bénéficiaires des paiements effectués par les porteurs de cartes de paiement émises par elle.