Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS)
Les majorations dont le service incombe aux compagnies d'assurance sont financées par un fonds commun alimenté partie par les compagnies, partie par l'Etat et partie au moyen d'une contribution des assurés contre les risques de responsabilité civile.
Un décret pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques fixera les pourcentages des majorations dont la charge incombera aux compagnies d'assurances, les modalités de la participation de l'Etat, les bases de calcul, le taux et la date de mise en vigueur de la contribution des assurés ainsi que les règles de constitution et de fonctionnement du fonds commun.
Ce décret devra être pris après avis conforme de la commission prévue par l'article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949.