Article L39-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Article L39-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 39-1, L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.