Article L39-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Article L39-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, ou à une autre station autorisée, est punie d'un emprisonnement d'un an.