Article L35-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L35-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Une fois remis le rapport prévu par l'article L. 35-7, le ministre chargé des communications électroniques décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2.