Article L39-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L39-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39 et L. 39-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction de solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en application des articles L. 33-1 et L. 34-1.