Articles

Article L39-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L39-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


En cas de récidive, les peines prévues aux articles L. 39 à L. 39-4 pourront être portées au double.