Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/07/1996
au
01/01/2002
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article L39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/07/1996
au
01/01/2002
(Code des postes et des communications électroniques)
Sera puni d'un millions de francs d'amende [* taux *] quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 33-1.