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Article L39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
27/07/1996
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article L39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
27/07/1996
(Code des postes et des communications électroniques)
Sera puni d'un millions de francs d'amende quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 33-1.