Articles

Article L39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Sera puni d'un millions de francs d'amende quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 33-1.