Article L39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Sera puni d'une amende de 100 000 F à un million de francs quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 33-1.