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Article L36-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L36-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

L'Autorité de régulation des télécommunications est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des télécommunications et participe à leur mise en œuvre.

L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des télécommunications, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des télécommunications. Elle participe, à la demande du ministre chargé des télécommunications, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.