Article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet, de services avancés de téléphonie vocale et de service télex.
Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur fourniture.
France Télécom assure la fourniture de tous les services obligatoires.