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Article L34-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L34-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les infrastructures de télécommunications établies sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public peuvent être utilisées pour l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de tous services de télécommunications, dans le respect des dispositions du présent code.