Articles

Article L34-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

Article L34-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)


A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf pour une raison liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, s'opposer à l'identification par ses correspondants de son numéro d'abonné.