Article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
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Le service téléphonique entre points fixes et le service télex ne peuvent être fournis que par l'exploitant public.
Les installations permettant au public d'accéder, sur le domaine public et à titre onéreux, aux services mentionnés au présent article ne peuvent être établies et exploitées que par l'exploitant public.