Article L33-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L33-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont établies sans être soumises à autorisation ou à déclaration les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans les établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types.