Article L33-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L33-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés des réseaux de télécommunications est libre sous réserve, s'il s'agit d'un réseau ouvert au public, d'en faire la déclaration préalable au ministre chargé des télécommunications. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et le contenu de cette déclaration.