Article L32-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L32-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les dispositions des articles L. 32-3-1, L. 32-3-2 et L. 32-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.