Article L32-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L32-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de communications électroniques ou de fourniture d'accès à un réseau de communications électroniques ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission.