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Article L97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/1990
au
10/07/2004
(Code des postes et des communications électroniques)
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Article L97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/1990
au
10/07/2004
(Code des postes et des communications électroniques)
Les infractions aux dispositions de l'article L. 93 sont passibles des peines prévues à l'article L. 39.