Article L94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Toute convention entre un propriétaire ou son ayant droit et un opérateur de télécommunications concernant la mise en place d'une installation radioélectrique visée aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 doit, à peine de nullité, contenir en annexe un schéma de localisation précise des équipements à une échelle permettant de mesurer l'impact visuel de leur installation.