Article L92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les installations radioélectriques visées aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du présent code sont établies, exploitées et entretenues par les soins et aux risques de ceux qui les exploitent.
L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison de ces opérations.