Article L91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les stations radio-électriques privées de réception ne doivent être la cause d'aucune gêne pour les postes récepteurs voisins.
En cas de troubles causés par les stations radioélectriques privées de réception, l'administration des postes et télécommunications pourra prescrire toutes dispositions techniques qu'elle jugera utiles.